Non. Elle est facultative. En son absence, l’agent est libre d’exercer son activité dès la fin du contrat.

Deux ans après la cessation du contrat (article L. 134-14 du Code de commerce).

Non. La Cour de cassation juge depuis 2007 qu’une contrepartie financière n’est pas une condition de validité. Elle peut néanmoins être négociée.

Elle peut être annulée par le juge si elle ne respecte pas les conditions de l’article L. 134-14 ou si elle n’est pas proportionnée aux intérêts légitimes du mandant.

Non. Ce sont deux mécanismes distincts. L’indemnité de fin de contrat (article L. 134-12) reste due, sauf cause d’exclusion comme la faute grave de l’agent.

Le mandant peut demander au juge de faire cesser l’activité concurrente, éventuellement sous astreinte, et réclamer des dommages-intérêts s’il prouve son préjudice.