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FAQ

Votre avocate répond à vos questions concerant le contrat d'agent commercial

Le statut d’agent commercial est défini par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un mandataire indépendant, chargé de manière permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un mandant.