Article initialement publié sur le Village de la Justice le 26 octobre 2026 : l’article du Village de la Justice.
Guide juridique et pratique
Résumé pour les lecteurs pressés !
Votre mandant rompt votre contrat d’agent commercial et vous propose aussitôt un accord de sortie. La CJUE vient de rappeler que, tant que votre préavis court, votre contrat n’est pas terminé et la protection impérative de l’agent continue de s’appliquer.
- La règle. Un contrat d’agence à durée indéterminée prend fin à l’expiration du préavis, et non le jour où l’agent apprend la rupture (CJUE, 23 avril 2026, C-204/25).
- La conséquence. Jusqu’à ce terme, un accord qui réduit l’indemnité de fin de contrat de l’agent s’expose à la contestation. Un accord plus favorable à l’agent reste possible.
- En France. La portée de l’arrêt reste à préciser : le texte français est moins explicite que la directive, et la chambre commerciale a jugé qu’on peut renoncer aux effets acquis d’une règle d’ordre public (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159).
- Le réflexe. Négocier pendant le préavis, signer après.
Un accord de sortie proposé dès la notification de la rupture
Beaucoup de mandants proposent un protocole à l’agent dès l’envoi de la lettre de rupture : une somme forfaitaire, contre la renonciation à toute autre demande. L’offre paraît séduisante, puisque l’argent est immédiat et le dossier clos.
Mais l’indemnité de fin de contrat, prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce, peut représenter en pratique l’équivalent de deux années de commissions (un usage, non un barème : voir notre article sur le calcul de l’indemnité https://christol-avocat.fr/indemnite-fin-contrat-agent-commercial/. Et l’article L. 134-16 répute non écrite toute clause ou convention qui y déroge au détriment de l’agent. La vraie question est donc celle du moment : à partir de quand l’agent peut-il valablement transiger ?
L’affaire belge à l’origine de la décision. En juillet 2016, une banque résilie trois contrats d’agence, avec des préavis de un à six mois. En octobre 2016, alors que ces préavis courent encore, elle signe avec les agents une convention globale. Elle règle l’indemnité de préavis, l’indemnité d’éviction (le nom belge de l’indemnité de fin de contrat) et une indemnité complémentaire.
Les agents en demandent la nullité, en invoquant la pression de la banque et le caractère impératif du statut. Les juges du fond les déboutent : selon eux, l’agent retrouve sa liberté contractuelle dès qu’il connaît la résiliation, même si le contrat continue de s’exécuter. La Cour de cassation belge interroge alors la CJUE sur la date à laquelle un contrat d’agence doit être regardé comme terminé.
Ce que décide la CJUE : la protection dure autant que le préavis
Par un arrêt du 23 avril 2026 (C-204/25), la CJUE juge que le contrat d’agence ne prend fin qu’à l’expiration du préavis (points 35 et 36). Jusqu’à cette date, l’agent reste sous la protection impérative de la directive 86/653/CEE.
La Cour retient trois arguments.
- La finalité de la directive. Les articles 17 à 19 protègent l’agent à l’issue du contrat. Une dérogation n’est admissible que s’il est exclu dès le départ qu’elle puisse, à terme, lui nuire (points 27 à 29).
- La dépendance économique. Pendant le préavis, l’agent continue d’exécuter le contrat et dépend du mandant, notamment pour sa rémunération. La notification de la rupture ne rétablit donc pas l’égalité entre les parties (points 30 et 31).
- Le risque de manœuvre. Un mandant pourrait rompre dès que la clientèle apportée par l’agent s’est développée, afin de limiter l’indemnité (point 33).
La Cour ajoute que l’interdiction de convenir de préavis plus courts que ceux de la directive traduit la volonté de protéger l’agent pendant toute la durée du préavis (point 34).
Ce que la Cour ne dit pas. Elle ne se prononce pas sur la validité de la convention belge, qu’elle laisse aux juridictions nationales. Elle statue uniquement sur la date de cessation du contrat.
Et en France ? Ce qui reste à préciser
La portée de cet arrêt en droit français n’est pas encore fixée, pour trois raisons.
Un texte français moins explicite que le texte européen. L’article L. 134-16 du Code de commerce répute non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l’agent, aux articles L. 134-12 et L. 134-13. Mais il ne reprend pas la mention « avant l’échéance du contrat » de l’article 19 de la directive. En faveur d’une lecture alignée sur la CJUE, on peut citer la jurisprudence qui fait déjà courir le délai d’un an pour agir à partir de la cessation effective du contrat, et non de la notification de la rupture (Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-72.510).
Un champ limité aux contrats à durée indéterminée. La solution suppose l’existence d’un préavis : elle ne concerne donc pas les contrats à durée déterminée. En revanche, elle vaut quel que soit le système d’indemnisation.
Un arrêt de la chambre commerciale qui complique l’analyse. Le 13 mai 2026, la chambre commerciale juge qu’« il est interdit de renoncer, par avance, aux règles de protection établies par une loi d’ordre public », mais qu’« il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159). Elle ajoute que les parties à une transaction n’ont pas à connaître à l’avance les sommes qui leur seront versées. L’affaire concernait un protocole mettant fin à un contrat verbal et fixant l’indemnité, alors que la CJUE visait un accord conclu pendant le préavis.
Deux questions restent ouvertes. Faut-il distinguer les accords qui mettent fin au contrat de ceux qui portent seulement sur l’indemnité ? Et la Cour de cassation avait-elle connaissance de l’arrêt européen avant de statuer ? En attendant, la prudence s’impose.
| Exemple pratique : Nadia est agente commerciale depuis quatre ans pour un fabricant de mobilier professionnel. Son contrat est à durée indéterminée, avec un préavis de trois mois. 15 janvier. Le mandant lui notifie la résiliation. Sauf stipulation contraire, le préavis expire le 30 avril. 1er février. Il lui propose un protocole : une indemnité forfaitaire inférieure à ce qu’elle pourrait obtenir, avec renonciation à toute autre demande. L’usage retient souvent deux années de commissions, mais ce n’est qu’un repère : l’indemnité répare le préjudice réel. Trois issues sont possibles. – Nadia signe le 1er février. L’accord est conclu avant la cessation effective du contrat. Il est exposé à une contestation fondée sur le caractère impératif du régime de l’agent. – Elle négocie en février mais signe après le 30 avril. L’accord est conclu une fois le contrat terminé : il est bien plus sûr pour le mandant, et Nadia a eu le temps de chiffrer son préjudice avant de décider. – L’accord lui garantit au moins ce que la loi lui donnerait. Il reste possible de le signer pendant le préavis. Dans tous les cas, le délai d’un an pour notifier son intention de réclamer l’indemnité court à compter de la cessation du contrat, donc du terme du préavis. Ici, il part du 30 avril. La bonne pratique tient en deux temps : négocier pendant le préavis, signer après. |
Les bons réflexes à adopter
Pour un agent commercial à qui l’on propose un accord pendant le préavis :
👉 Ne pas signer un protocole de sortie sous prétexte d’une indemnité immédiate.
👉 Conserver la preuve de la date de notification, de la durée du préavis et de tous les échanges avec le mandant.
👉 Chiffrer son préjudice (commissions, clientèle apportée) avant toute discussion.
👉 Respecter le délai d’un an pour notifier son intention de réclamer l’indemnité, sans attendre la fin des négociations.
👉 Faire relire tout projet d’accord par un avocat avant de le signer.
Pour un mandant :
👉 Indiquer clairement le terme du préavis dans la lettre de rupture.
👉 Dater et signer les protocoles après ce terme, dans un document séparé de l’acte de rupture.
👉 Éviter la pression : un accord obtenu dans l’urgence est le plus exposé.
👉 Documenter les concessions réciproques, qui font la validité d’une transaction.
En France, tant que la portée de l’arrêt n’est pas précisée, la prudence impose de signer après le terme du contrat les transactions qui fixent l’indemnité de rupture.
👉 Votre mandant vous propose un accord de sortie pendant votre préavis ? N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée de votre situation avant toute signature.
Références juridiques citées
Textes : articles L. 134-11, L. 134-12, L. 134-13 et L. 134-16 du Code de commerce ; directive 86/653/CEE, articles 15, 17, 18 et 19.
Jurisprudence :
- CJUE, 7e ch., 23 avril 2026, Kempen Advies Beerse BV e.a. c/ Bank Nagelmackers NV, C-204/25, ECLI:EU:C:2026:338
- Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159
- Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-72.510
- CJUE, 28 octobre 2010, Volvo Car Germany, C-203/09
Doctrine : Y. Heyraud, Dalloz actualité, 4 juin 2026 ; Ph. Grignon, JCP E 2026, n° 37, 1261.